À retenir : rien n’est voté. Le nouveau plafond d’exonération (un plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48 060 € en 2026) est une proposition du gouvernement, qui viserait les ruptures prenant effet à partir du 1er janvier 2027. Si votre indemnité reste sous ce montant, ce qui est le cas de la grande majorité des jeunes actifs, la réforme ne change presque rien pour vous. Ce qui est déjà en vigueur, en revanche, c’est le coût plus élevé de la rupture conventionnelle pour l’employeur.
Ce qui s’est passé
Le 23 octobre, les députés ont rejeté la première partie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, celle qui fixe les recettes, par 115 voix contre une. Sans recettes votées, la partie dépenses n’a pas pu être examinée. Le texte part donc au Sénat dans la version initiale du gouvernement, sans les modifications des députés. Les sénateurs doivent l’examiner en séance à partir du 9 novembre.
En parallèle, le projet de loi de finances (PLF), qui porte le volet impôt sur le revenu, est toujours en discussion à l’Assemblée : le vote sur sa partie recettes, prévu le 20 octobre, a été reporté et serait désormais attendu début novembre. Le gouvernement n’a pas de majorité : un recours au 49.3, voire aux ordonnances, reste possible, mais rien n’est décidé.
La mesure qui concerne les ruptures conventionnelles
Aujourd’hui, une indemnité de rupture est exonérée de cotisations sociales dans une certaine limite, plafonnée à deux plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS), soit 96 120 € en 2026. Côté impôt, l’exonération peut monter beaucoup plus haut selon le salaire et le montant de l’indemnité. Dans tous les cas, l’indemnité légale ou conventionnelle reste aujourd’hui exonérée.
L’article 6 du PLFSS et l’article 2 du PLF proposent un plafond unique : seule la part sous un PASS serait exonérée, d’impôt, de cotisations et de CSG-CRDS. Au-delà, même l’indemnité légale deviendrait taxable. Selon le gouvernement, environ 95 % des salariés resteraient intégralement exonérés. La date d’effet prévue est le 1er janvier 2027 pour les ruptures qui prennent effet à partir de cette date.
| Sujet | Statut | Ce que cela implique |
|---|---|---|
| Contribution patronale de 40 % sur la part exonérée de l’indemnité | En vigueur depuis le 1er janvier 2026 (contre 30 % avant) | La rupture conventionnelle coûte plus cher à l’employeur, qui peut négocier plus durement. |
| Exonération de cotisations limitée à 1 PASS (48 060 €) | Proposée (PLFSS), rejetée à l’Assemblée avec le reste du texte, renvoyée au Sénat dans sa version initiale | Concerne surtout les indemnités élevées, à partir de 2027. |
| Exonération d’impôt limitée à 1 PASS | Proposée (PLF), en discussion à l’Assemblée | Des amendements votés provisoirement en séance en sortiraient les licenciements, mais pas les ruptures conventionnelles. |
| Maintien de l’ancien régime pour les ruptures signées avant 2027 | Amendement adopté en commission des finances le 7 octobre, sort incertain | Ne pas construire un calendrier sur cette clause. |
Êtes-vous vraiment concerné ?
Pour un jeune actif, la réponse est le plus souvent non. L’indemnité légale de rupture est calculée sur l’ancienneté : quelques années dans une entreprise donnent une indemnité de quelques milliers d’euros, loin des 48 060 €. LégiFiscal donne l’exemple d’un salarié payé 3 000 € par mois avec une indemnité légale de 12 500 € : il resterait entièrement exonéré, avant comme après la réforme.
Les profils réellement touchés sont ceux qui négocient une indemnité supra-légale importante : cadres bien rémunérés, longue ancienneté, départs négociés de dirigeants salariés. Dans l’exemple de LégiFiscal d’un cadre à 100 000 € par an partant avec 120 000 €, la part soumise à l’impôt et aux prélèvements sociaux passerait d’environ 24 000 € à près de 72 000 €. Si c’est votre situation, l’enjeu est réel et mérite l’avis d’un avocat en droit du travail ou d’un expert-comptable.
Le calendrier si vous visez une sortie en 2026
La réforme viserait la date à laquelle la rupture prend effet, pas la date de signature, sauf si la clause de sauvegarde survit à la navette. Or une rupture conventionnelle prend du temps, selon les articles L1237-13 et L1237-14 du Code du travail :
- 15 jours calendaires de rétractation après la signature par les deux parties ;
- envoi de la demande d’homologation au plus tôt le lendemain ;
- 15 jours ouvrables d’instruction par l’administration, le silence valant homologation ;
- fin du contrat au plus tôt le lendemain de l’homologation.
En pratique, une signature autour du 25 novembre permet tout juste une fin de contrat au 31 décembre, sans aucune marge. Viser une signature à la mi-novembre laisse quelques jours de sécurité. Mais si votre indemnité est sous le plafond, se précipiter n’a aucun intérêt fiscal : mieux vaut partir au bon moment pour votre projet.
Ce qu’un salarié qui veut entreprendre peut faire maintenant
- Estimer votre indemnité légale ou conventionnelle (convention collective, ancienneté, salaire de référence) avant toute discussion.
- Comparer ce montant au seuil de 48 060 € : en dessous, la réforme proposée ne vous concerne pas en pratique.
- Anticiper une négociation plus serrée : depuis janvier 2026, la contribution patronale de 40 % rend l’employeur plus regardant sur le supra-légal.
- Vérifier vos droits au chômage et aux aides à la création auprès de France Travail avant de signer, car ils pèsent souvent plus lourd que la fiscalité de l’indemnité.
- Au-dessus du seuil : faire chiffrer les deux scénarios (fin 2026 ou 2027) par un professionnel, et suivre le texte final après la navette.
Ce que vous pouvez ignorer
Les titres du type « la rupture conventionnelle bientôt taxée » ou « dernière chance avant 2027 » exagèrent pour la plupart des lecteurs de ce blog. La mesure n’est pas votée, elle peut encore changer, et elle vise d’abord les indemnités élevées. Le rejet par l’Assemblée ne l’enterre pas non plus : le Sénat repart du texte du gouvernement.
Ma lecture
Une rupture conventionnelle peut servir de tremplin pour lancer une activité, mais elle ne devrait jamais être l’argument principal du projet. Ce qui décide, c’est la trésorerie dont vous disposerez pendant les premiers mois, la preuve qu’une demande existe pour votre offre, et la qualité de la relation que vous laissez derrière vous. La fiscalité de l’indemnité est un détail pour la plupart des profils. Je mettrai cet article à jour quand le Sénat aura voté et que le texte définitif sera connu.