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Pacte Papin : racheter l’entreprise où l’on travaille, ce que change le rejet du budget 2027

Mercredi 4 novembre, l’Assemblée nationale a rejeté la partie recettes du projet de loi de finances pour 2027, sans une seule voix pour. Tout le texte part donc au Sénat dans sa version initiale. Parmi les mesures en suspens figure le pacte Papin, un ensemble d’avantages fiscaux pour les salariés qui rachètent l’entreprise dans laquelle ils travaillent. Pour un jeune actif qui préfère reprendre une activité existante plutôt que partir de zéro, voici le tri entre ce qui est proposé, ce qui est en vigueur et ce qui reste à surveiller.

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À retenir : le pacte Papin n’est pas voté. C’est l’article 10 du projet de budget du gouvernement, prévu pour les cessions réalisées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029. Le rejet par les députés ne l’efface pas : le Sénat repart du texte initial, qui le contient. Mais tant que la loi de finances n’est pas publiée au Journal officiel, aucun projet de reprise ne devrait être construit sur ces avantages.

Ce qui s’est passé le 4 novembre

Après trois semaines de débats et des centaines d’amendements, les députés ont rejeté la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2027, celle qui fixe les recettes et les impôts. Le vote a été massif : aucun député n’a voté pour. Selon le règlement de l’Assemblée, ce rejet vaut rejet de l’ensemble du texte en première lecture, puisque la partie dépenses ne peut pas être examinée sans les recettes.

Conséquence directe : les amendements adoptés en séance par les députés disparaissent du texte transmis au Sénat. Les sénateurs repartent de la version déposée par le gouvernement le 1er octobre. Le même scénario s’était produit le 23 octobre pour le budget de la Sécurité sociale, rejeté lui aussi à l’Assemblée.

Le calendrier jusqu’à la fin de l’année

DateÉtapeStatut
4 novembre 2026Rejet de la partie recettes du PLF à l’AssembléeAcquis
Du 20 novembre au début décembreExamen du PLF en séance au Sénat, vote solennel annoncé le 9 décembrePrévu
Mi-décembreCommission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs) pour chercher un texte communPrévu, issue incertaine
17 décembre 2026Fin du délai de 70 jours donné au Parlement par l’article 47 de la ConstitutionÉchéance constitutionnelle
Après le 17 décembre49.3, ordonnances ou loi spéciale pour continuer à percevoir l’impôt au 1er janvierHypothèses, rien n’est décidé

La loi spéciale n’est pas une hypothèse d’école : elle a déjà servi les années précédentes, et elle se contente de reconduire la perception des impôts existants. Elle ne crée aucun dispositif nouveau. Si le budget 2027 devait passer par là, le pacte Papin attendrait le vote d’une vraie loi de finances, peut-être plusieurs semaines après le 1er janvier.

Ce que propose le pacte Papin

Le constat de départ est démographique : plusieurs centaines de milliers de dirigeants de TPE et PME devraient transmettre leur entreprise d’ici 2030, et beaucoup n’ont pas de repreneur identifié. D’après LCP, environ 6 500 entreprises sont reprises chaque année par leurs salariés, et le gouvernement dit vouloir doubler ce chiffre. Le texte initial, tel que le détaille LégiFiscal, combine plusieurs leviers :

  • Pour le repreneur : un suramortissement sur les biens neufs achetés après la reprise, jusqu’à fin 2029. Le taux serait de 60 % pour les plus petites structures et de 30 % pour les autres PME, limité dans ce second cas à des biens de modernisation (machines, outillage, informatique).
  • Sur le prix de cession : des droits d’enregistrement ramenés à 0,1 %, contre 3 % aujourd’hui sur les parts sociales, ce qui allège le coût d’achat.
  • Pour le cédant qui part à la retraite : un abattement sur sa plus-value porté de 500 000 € à 1 million d’euros quand il vend à ses salariés.
  • Pour faciliter le financement : la possibilité pour le cédant d’étaler l’impôt sur sa plus-value s’il accorde un crédit vendeur, c’est-à-dire s’il accepte d’être payé en plusieurs fois.

Les conditions annoncées sont exigeantes. Selon LégiFiscal, au moins un repreneur devrait justifier de cinq ans de contrat dans l’entreprise sur les dix dernières années, les repreneurs devraient conserver les titres cinq ans et diriger effectivement l’entreprise, et la société cédée devrait avoir au moins cinq ans d’activité. Le cédant, lui, devrait quitter toute fonction.

Êtes-vous vraiment concerné ?

Pour la plupart des jeunes actifs, pas tout de suite. La condition d’ancienneté exclut d’emblée ceux qui ont changé de poste récemment. Et la reprise d’une entreprise par ses salariés suppose un dirigeant prêt à vendre, une équipe de repreneurs solide et un financement bancaire, trois éléments qu’aucun avantage fiscal ne remplace.

En revanche, le sujet mérite attention si vous travaillez depuis plusieurs années dans une TPE ou une PME dont le dirigeant approche de la retraite, sans successeur évident. C’est souvent dans ce type de situation que se jouent les reprises : une entreprise rentable, une clientèle existante, et des salariés qui connaissent le métier mieux que n’importe quel acheteur extérieur.

Ce qu’un salarié intéressé peut faire maintenant

  • Vérifier votre ancienneté réelle dans l’entreprise : la condition de cinq ans sur dix, si elle est maintenue, est éliminatoire.
  • Ouvrir la discussion avec le dirigeant sur ses intentions de transmission, sans attendre le vote du budget : une reprise se prépare sur plusieurs années.
  • Identifier les collègues avec qui une reprise collective serait crédible, et les compétences qui manqueraient (finance, commercial, direction).
  • Se renseigner auprès de la CCI ou de la chambre des métiers sur l’accompagnement des repreneurs et les prêts d’honneur, qui existent déjà sans le pacte Papin.
  • Faire chiffrer tout projet concret par un expert-comptable ou un avocat, et ne fixer aucune date de signature en comptant sur des avantages qui ne sont pas encore votés.

Ce que vous pouvez ignorer

Les titres qui présentent le pacte Papin comme « adopté » ou « en vigueur en 2027 » vont trop vite. À l’inverse, le rejet du 4 novembre ne l’enterre pas : le gouvernement l’a mis dans son texte initial, c’est donc ce texte que le Sénat examine. Les débats sur le 49.3 ou les ordonnances relèvent aujourd’hui de scénarios, pas de décisions.

Ma lecture

Reprendre une entreprise qui tourne est une voie vers l’entrepreneuriat souvent sous-estimée par les jeunes actifs, qui pensent d’abord à créer. Le pacte Papin pourrait rendre cette voie plus accessible, mais il ne change pas l’essentiel : connaître l’entreprise, convaincre le cédant et une banque, et accepter un engagement de long terme. Si le sujet vous concerne, le bon réflexe est de commencer la conversation maintenant et de laisser la fiscalité être un bonus, pas la raison du projet. Je mettrai cet article à jour quand le texte définitif sera connu.