Deux dates structurent la réforme : réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026 ; émission obligatoire à partir du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Ce qui est obligatoire depuis le 1er septembre 2026
Tout indépendant établi en France et assujetti à la TVA, y compris en micro-entreprise, doit désormais pouvoir recevoir les factures électroniques relevant du dispositif qui lui sont adressées par ses fournisseurs. Cette règle vaut aussi pour une activité en franchise en base de TVA. Ne pas facturer la TVA ne retire pas l’entreprise du dispositif.
| Entreprise | Recevoir | Émettre et transmettre les données pour les opérations concernées |
|---|---|---|
| Grande entreprise ou ETI | Depuis le 1er septembre 2026 | Depuis le 1er septembre 2026 |
| PME, TPE ou micro-entreprise | Depuis le 1er septembre 2026 | À partir du 1er septembre 2027 |
Pour recevoir ces factures, l’entreprise doit avoir choisi une plateforme agréée par l’État, directement ou par l’intermédiaire d’un logiciel compatible. La liste officielle évolue. Vérifiez donc l’agrément sur impots.gouv.fr avant de signer un abonnement.
Pourquoi un PDF envoyé par email ne suffit pas
Le mot « électronique » prête à confusion. Un PDF joint à un email reste un document numérique, mais il ne constitue pas une facture électronique au sens du dispositif. Lorsqu’une opération relève de l’e-invoicing et que l’entreprise est soumise à l’obligation d’émission, la facture doit respecter un format électronique normé, comporter un socle minimal de données structurées et passer par une plateforme agréée.
Vous pouvez continuer à travailler depuis votre logiciel habituel si celui-ci communique avec une plateforme agréée. Si vous n’avez aucun logiciel, la plateforme peut aussi servir à créer les factures. Vous n’aurez pas forcément besoin d’acheter un nouvel outil.
La checklist utile pour un freelance
- Triez vos clients entre professionnels établis en France, particuliers et clients étrangers. Les factures B2B françaises entrent dans le circuit d’e-invoicing. Les ventes aux particuliers et certaines opérations internationales relèvent du e-reporting.
- Comparez les plateformes agréées sur le prix réel, la récupération des factures fournisseurs, la compatibilité avec votre outil, l’export comptable et les conditions de sortie. Une interface agréable ne compense pas un format qui enferme vos données.
- Demandez à votre éditeur quelle plateforme partenaire il utilise, quelles fonctions sont incluses dans votre abonnement et comment se déroulera la migration. Évitez de payer deux solutions qui font le même travail.
- Complétez votre fichier clients. Le numéro Siren du client et la catégorie de l’opération font partie des nouvelles mentions. Pour une vente de bien, l’adresse complète de livraison doit aussi apparaître lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation du client.
- Demandez à votre plateforme comment tester la réception, ou vérifiez le parcours lors de la prochaine facture réelle d’un fournisseur déjà équipé. Contrôlez où elle arrive, qui reçoit l’alerte et comment le document rejoint votre comptabilité.
Ce qu’il faut préparer avant septembre 2027
Si votre activité est une micro-entreprise, une TPE ou une PME, l’obligation d’émettre des factures électroniques pour les opérations entrant dans le champ de l’e-invoicing et de transmettre les données relevant du e-reporting commence le 1er septembre 2027. Vous n’avez donc pas à basculer toute votre facturation dès maintenant.
La réception, elle, est déjà obligatoire. Vous devez aussi préparer les données nécessaires à l’émission. Si vous reportez ces vérifications, vous devrez prendre toutes les décisions à l’approche de l’échéance.
Avant de choisir une plateforme, posez ces questions
- Figure-t-elle sur la liste officielle publiée par l’administration ?
- Le prix inclut-il la réception, l’émission et le e-reporting ?
- Pouvez-vous exporter facilement vos factures et vos données clients ?
En septembre 2026, choisissez votre plateforme, vérifiez sa connexion avec votre logiciel et testez la réception d’une facture. Vous pourrez préparer l’émission ensuite, avant l’échéance de septembre 2027.