Si vous utilisez ChatGPT pour corriger un email, vous êtes généralement considéré comme déployeur. Votre rôle peut changer si vous intégrez l’IA dans un produit, un chatbot ou un service livré au client.
Ce qui a changé en août 2026
L’AI Act est entré en vigueur en 2024, puis ses règles ont été appliquées par étapes. Les premières pratiques interdites et les mesures de maîtrise de l’IA s’appliquent depuis le 2 février 2025. Depuis le 2 août 2026, les obligations de transparence s’appliquent aussi. Les autorités nationales contrôlent le respect du règlement, tandis que l’AI Office supervise notamment les modèles d’IA à usage général.
Les règles visant les systèmes à haut risque de l’annexe III, notamment dans l’emploi, l’éducation, le crédit ou la biométrie, s’appliqueront le 2 décembre 2027. Celles concernant les systèmes à haut risque intégrés à certains produits réglementés de l’annexe I s’appliqueront le 2 août 2028. Un freelance qui rédige une publication avec un assistant IA n’est donc pas dans la même situation qu’une entreprise qui classe automatiquement des candidats.
Cas 1 : vous utilisez l’IA comme outil de travail
Vous demandez à un outil de résumer un document, proposer une structure ou traduire un texte. Dans ce cas courant, vous n’avez pas à documenter l’entraînement du modèle. Cette obligation vise son fournisseur.
Si des salariés ou des prestataires utilisent l’outil pour votre compte, vous devez prendre des mesures de sensibilisation adaptées à leur expérience, au contexte d’usage et aux risques. Si vous travaillez seul, comprendre ces risques et organiser l’usage reste une bonne pratique. L’article 4 n’impose ni certificat ni niveau précis de maîtrise. La Commission prend l’exemple d’employés qui utilisent ChatGPT pour rédiger une publicité ou traduire un texte. Ils doivent notamment connaître le risque de réponses inventées.
- ne transmettez aucune donnée client confidentielle avant d’avoir vérifié que le contrat client, le RGPD et les réglages du service l’autorisent ;
- vérifier les faits, les chiffres, les citations et les références ;
- relire chaque livrable avant envoi ;
- respecter les consignes du client sur les outils autorisés.
Cas 2 : vous construisez un chatbot ou une fonction IA pour un client
Le fait d’intégrer un modèle tiers ne suffit pas, à lui seul, à vous rendre fournisseur. Vous pouvez toutefois le devenir si vous développez ou faites développer le système et le mettez sur le marché ou en service sous votre nom ou votre marque. Pour un système à haut risque, une modification substantielle ou un changement de finalité peut également entraîner cette requalification.
Si vous êtes le fournisseur d’un système destiné à échanger directement avec des personnes, vous devez le concevoir pour les informer qu’elles interagissent avec une IA, sauf si cela est évident pour une personne raisonnablement informée, attentive et avisée compte tenu du contexte. Si vous intervenez seulement comme prestataire technique, précisez contractuellement qui porte cette obligation, contrôle les réponses, traite les incidents et maintient le système.
Cas 3 : vous publiez des contenus générés ou manipulés
L’article 50 impose des obligations de transparence pour certains contenus. Le déployeur qui publie un deepfake en image, audio ou vidéo doit indiquer qu’il a été généré ou manipulé par IA, sous réserve des exceptions et modalités prévues par le règlement. Il doit également signaler un texte généré ou manipulé par IA publié pour informer le public sur une question d’intérêt général, sauf notamment s’il a fait l’objet d’une revue humaine ou d’un contrôle éditorial et qu’une personne physique ou morale en assume la responsabilité éditoriale.
Vous n’avez pas à étiqueter chaque email corrigé par une IA. Pour les contenus entrant dans le champ de l’article 50, utilisez une mention claire et visible. Pour un texte d’intérêt général, documentez, le cas échéant, la revue humaine ou le contrôle éditorial ainsi que la personne qui en assume la responsabilité éditoriale.
Un plan d’action de trente minutes
- Notez les assistants, générateurs d’images, outils de transcription et automatisations utilisés dans vos prestations.
- Identifiez les informations personnelles, confidentielles ou protégées par un accord client que vous pourriez leur envoyer.
- Définissez ce qui ne doit jamais être envoyé, ce qui doit être vérifié et les cas où le client doit être informé.
- Repérez les prestations liées au recrutement, au crédit, à la santé, à l’éducation ou à la biométrie. Elles demandent un examen spécifique.
- Datez votre procédure, notez les outils concernés et mettez-la à jour lorsque votre usage change.
L’AI Act ne remplace pas vos autres obligations
Le RGPD, le secret professionnel, les clauses de confidentialité et le droit d’auteur continuent de s’appliquer. Un usage acceptable au regard de l’AI Act peut rester interdit par un contrat client ou exposer des données personnelles.
Pour la plupart des freelances, une procédure d’une page suffit : outils utilisés, données interdites, vérifications obligatoires et cas où le client doit être informé. Si vous vendez un système d’IA ou intervenez dans un domaine sensible, faites qualifier votre rôle avant la mise en production.