À retenir : aucune règle générale n’oblige une banque française à fermer un compte parce que son titulaire part vivre à l’étranger. Le droit au compte existe déjà pour les Français non-résidents. Les nouveaux engagements des banques sont volontaires, sans sanction, et s’échelonnent jusqu’à fin 2027. D’ici là, c’est votre préparation avant le départ qui fait la différence.
Ce qui s’est passé
Le sujet monte depuis plusieurs années dans les associations de Français de l’étranger. Au printemps 2026, une proposition de loi a été déposée au Sénat, puis le ministre de l’Économie a saisi le CCSF. Le comité a lancé une consultation en ligne du 10 juillet au 4 septembre 2026, qui a recueilli 11 557 réponses. Son avis, daté du 29 octobre, a été rendu public le 3 novembre avec un communiqué de la Banque de France.
Les résultats de l’enquête, repris de façon concordante par plusieurs médias spécialisés, donnent un ordre de grandeur :
- 63 % des répondants ont rencontré au moins une difficulté liée à leur statut de non-résident, et pour près des deux tiers d’entre eux, elle a duré plus d’un an.
- 24 % ont vu leur compte français fermé : 6 % au moment du départ, 18 % plus tard. Près de 3 sur 10 n’avaient reçu aucune information préalable.
- 79 % ne connaissaient pas le droit au compte.
- 70 % ont conservé un compte en France, et pour la moitié d’entre eux il reste leur compte principal.
Les difficultés les plus citées : l’accès à la banque en ligne, les demandes de justificatifs, les restrictions ou clôtures, les paiements, puis l’ouverture d’un compte. Il s’agit d’une consultation ouverte, pas d’un sondage représentatif : les personnes qui ont eu un problème ont sans doute davantage répondu. Le constat reste suffisamment massif pour être pris au sérieux avant un départ.
Le tri : en vigueur, engagé, écarté
| Mesure | Statut | Ce que cela implique |
|---|---|---|
| Pas d’obligation légale de fermer le compte d’un non-résident | Droit existant, rappelé par l’avis | Une fermeture relève de la politique de la banque, pas d’une règle générale. |
| Droit au compte pour les Français résidant à l’étranger | En vigueur (Code monétaire et financier) | Si vous n’avez plus aucun compte en France, la Banque de France peut désigner une banque. |
| Préavis de deux mois avant la clôture d’un compte de dépôt | En vigueur | Vous avez le temps d’organiser un transfert, à condition de lire votre courrier. |
| Guide pratique et étude sur France Identité | Engagement, fin 2026 | Information, pas de nouveau droit. |
| Courriers de clôture mentionnant les recours | Engagement, 1er juillet 2027 | Service réclamations, médiateur et droit au compte devront y figurer. |
| Formation renforcée des conseillers | Engagement, 1er décembre 2027 | Effet à moyen terme, variable selon les banques. |
| Préavis porté à quatre mois | Non retenu | Le délai reste de deux mois. |
Le droit au compte, mode d’emploi
C’est le point le plus utile de l’avis, et le plus méconnu. Un Français qui vit à l’étranger et qui ne dispose d’aucun compte de dépôt en France peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement. Il faut d’abord avoir essuyé un refus d’ouverture. La Banque de France désigne alors une banque dans un délai d’un jour ouvré après réception d’un dossier complet, et la banque doit ouvrir le compte dans les trois jours ouvrés suivants.
Le compte obtenu ainsi est un compte de base : services essentiels gratuits, carte de paiement à autorisation systématique, pas de découvert. Ce n’est pas confortable pour un usage quotidien, mais cela suffit pour recevoir un loyer, payer un crédit en cours, garder une domiciliation pour l’administration ou percevoir un remboursement. Pour un dossier complexe (crédit immobilier, placements, fiscalité), mieux vaut consulter un conseiller ou un professionnel du droit bancaire.
Pourquoi garder un compte en France
Pour un jeune actif qui part un ou deux ans, la tentation est de tout transférer sur une banque en ligne ou une néobanque. Ce peut être suffisant, mais un compte français classique reste souvent utile : prélèvements de l’administration, remboursements de santé, prêt étudiant ou immobilier en cours, épargne réglementée à clôturer proprement, retour éventuel en France. La question à se poser n’est pas « quelle banque est la meilleure ? », mais « qu’est-ce qui doit continuer à fonctionner en France pendant mon absence ? ».
La checklist avant de partir
- Prévenir votre banque de votre changement de résidence et lui demander par écrit ses conditions pour les non-résidents (frais, pays acceptés, justificatifs).
- Vérifier que l’authentification forte ne dépend pas uniquement d’un SMS sur un numéro français que vous allez résilier ; activer l’application mobile avant de partir.
- Garder une adresse e-mail et un accès à votre espace en ligne à jour : un préavis de clôture de deux mois ne sert à rien s’il n’est jamais lu.
- Lister ce qui transite par le compte : prélèvements, impôts, crédit, épargne réglementée (certains livrets ne peuvent plus être alimentés selon votre situation, à vérifier).
- Prévoir une solution de secours : une seconde banque, ou au minimum connaître la procédure du droit au compte.
- En cas de clôture, utiliser les recours : service réclamations, puis médiateur bancaire, puis demande de droit au compte auprès de la Banque de France.
Ce que vous pouvez ignorer
Les témoignages alarmistes de forums donnent l’impression que toutes les banques ferment les comptes des expatriés. Ce n’est ni la règle légale, ni la situation de la majorité des répondants, puisque sept sur dix ont gardé un compte. Inutile non plus d’attendre les échéances de 2027 pour agir : elles amélioreront l’information, pas vos droits actuels, qui existent déjà.
Ma lecture
Cet avis ne règle pas le problème, mais il donne enfin un cadre écrit à opposer à une banque. C’est le genre de détail administratif qu’on sous-estime dans un projet d’expatriation, parce qu’il ne se voit qu’une fois sur place. Ma règle : traiter la banque comme le visa et l’assurance santé, c’est-à-dire avant le départ, pas après. Je mettrai cet article à jour si la proposition de loi avance au Parlement ou quand le guide pratique annoncé pour fin 2026 sera publié.